Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n°13 adoptée par le conseil municipal de Drancy le 13 avril 2015, portant approbation du contrat d'alarme élaboré par la ville et visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy, ensemble le contrat dénommé " contrat d'alarme visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy ", avec toutes conséquences de droit. Par un jugement n° 1505363 du 12 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande. Procédure devant la Cour Par une requête, enregistrée le 12 avril 2016, la commune de Drancy, représentée par Me Goutal, avocat, demande à la Cour 1° d'annuler le jugement ; 2° de rejeter la demande de M. C...; 3° de mettre à la charge de M. C...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - le jugement notifié à la commune ne permet pas de vérifier le respect des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le service facultatif individuel de télésurveillance relié à la police municipale revêt un intérêt public en matière de prévention de la délinquance en lien suffisamment direct avec le service public de la police municipale ; son caractère commercial contribue à l'équilibre financier du service public initial sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une carence de l'initiative privée ; le caractère payant du service n'est pas incompatible avec l'intérêt public ; la rémunération mise à la charge des seuls usagers bénéficiaires du service n'entraîne pas de rupture de l'égalité devant les charges publiques ; la circonstance que les tarifs soient comparables à ceux pratiqués par les entreprises privées ne caractérise pas l'absence d'intérêt public ; en revanche la gratuité caractériserait une pratique anticoncurrentielle ; - la délibération ne porte pas atteinte au libre jeu de la concurrence, les liens existants entre la police municipale et la police nationale ne pouvant être regardés comme un avantage structurel sur le marché de la télésurveillance ; en tout état de cause, cet avantage n'est pas d'une ampleur telle qu'il peut fausser le libre jeu de la concurrence, l'intervention de la police nationale dans les prestations ne revêtant qu'un caractère marginal ; - l'ensemble des autres moyens de M. C...doit être rejeté. ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique - le rapport de Mme Geffroy, - les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public, - et les observations de MeB..., substituant Me Goutal, pour la commune de Drancy, et de MeD..., pour Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Sur la régularité du jugement attaqué 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison de l'absence de ces signatures sur l'exemplaire notifié à la commune requérante manque en fait ; Sur le fond 2. Considérant que les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; qu'à cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ; qu'une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci ; 3. Considérant que, par une délibération n°13 en date du 13 avril 2015, le conseil municipal de Drancy a approuvé le principe d'un contrat d'alarme à titre onéreux visant à assurer une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale de Drancy ; que ce service de télésurveillance relié à la police municipale, a pour objet de proposer, en complément des missions de la police municipale, un contrat d'abonnement aux habitants de la commune sur redevance de 29 euros par mois afin de relier leur habitation à la police municipale par le moyen d'un dispositif d'alarme intérieur que ces habitants auront installé à leurs frais ; que ce service de télésurveillance, qui se rattache ainsi directement au fonctionnement de la police municipale et constitue une activité annexe à ce service public, à laquelle les administrés ont la faculté de recourir, intervient cependant dans le domaine de la sécurité des biens meubles et des immeubles dont la surveillance peut être confiée à des opérateurs privés ; que si la commune soutient, en se bornant à se référer à la mise en place de services similaires dans d'autres communes, que ce contrat présenterait, dans le cadre de ses actions en matière de prévention de la délinquance, un intérêt public particulier par rapport aux missions similaires développées par le secteur privé, notamment en contribuant à l'équilibre financier de l'activité de police municipale, elle ne l'établit pas ; qu'enfin la seule circonstance qu'en cas d'intrusion, l'alerte automatique déclenchera, le cas échéant, le déplacement d'une patrouille sur place, ne suffit pas à justifier de l'intérêt public s'attachant à cette intervention sur le marché des opérateurs privés de télésurveillance ; que par suite, alors qu'il n'est pas constaté de carence de l'initiative privée dans ce domaine, la délibération attaquée, qui porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie est illégale et doit être annulée ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Drancy n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération n°13 adoptée par le conseil municipal de Drancy le 13 avril 2015 ; Sur les frais liés au litige 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C... qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Drancy au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Drancy une somme de 2 000 euros à verser à M. C...au même titre ; DÉCIDE Article 1er La requête de la commune de Drancy est rejetée. Article 2 La commune de Drancy versera à M. C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. N° 16VE01084 2

Autorisela police municipale de Savigny-le-Temple à pénétrer sur ma propriété dès la constatation d'un fait anormal. Fait à, Signature précédée de la mention et approuvé» A retourner à la police municipale Centre commercial du Miroir d"eau BP 147 77547 Savigny4e-Temple Cedex Absences * : système d'alarme relié à une société

Reliezvotre alarme à la police municipale. Il est possible de relier directement à la Police Municipale son alarme privée d’habitation si celle-ci est équipée d’un transmetteur téléphonique (Convention signée entre les parties). Si une intrusion est détectée pendant les horaires d’ouverture, la patrouille sera prévenue

La fiche technique des tenues des agents de police municipale est ainsi fixée 1° Dimensions Les dimensions des lettres des mots police » et municipale » ne peuvent être augmentées, à partir des minima indiqués dans le présent article, que de manière identique ; 2° Marquage des blousons et vestes a Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère est la suivante ― pour les lettres du mot police », la hauteur est d'au moins 22 mm, la largeur d'au moins 14 mm et l'épaisseur d'au moins 6 mm ; ― pour les lettres du mot municipale », la hauteur est d'au moins 15 mm, la largeur d'au moins 9 mm et l'épaisseur d'au moins 4 mm ; b Sur la face avant, l'inscription police municipale » figure, sur deux lignes, côté droit au porté, au-dessus des trois bandes de couleur bleu gitane. Elle peut être encadrée ; c Sur la face arrière, la taille minimum de chaque caractère est la suivante ― pour les lettres du mot police », la hauteur est d'au moins 60 mm, la largeur d'au moins 40 mm et l'épaisseur d'au moins 15 mm ; ― pour les lettres du mot municipale », la hauteur est d'au moins 36 mm, la largeur d'au moins 25 mm et l'épaisseur d'au moins 9 mm ; d Sur la face arrière, l'inscription police municipale » figure, sur deux lignes, de manière centrée, à équidistance du pied de col et des trois bandes de couleur bleu gitane. Elle peut être encadrée ; e Sur une bande en tissu rétroréfléchissant gris d'une largeur de 60 mm, les trois bandes de couleur bleu gitane sont apposées selon les dimensions suivantes ― à 2,5 mm de chaque extrémité du tissu rétroréfléchissant gris sont situées deux bandes de couleur bleu gitane d'une largeur de 5 mm chacune ; ― à 10 mm de chacune de ces deux bandes est située la bande centrale de couleur bleu gitane, d'une largeur de 25 mm ; f Les blousons et vestes comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus au 8° du présent article ; g Sur le haut de la manche droite peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune ; 3° Marquage des pulls a Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère des mots police municipale » est la suivante la hauteur est d'au moins 10 mm, la largeur d'au moins 7 mm et l'épaisseur d'au moins 3 mm ; b Sur la face avant, l'inscription police municipale » figure, sur une seule ligne, côté droit au porté, dans la bande centrale bleu gitane ; c Les trois bandes de couleur bleu gitane font le tour du vêtement selon les dimensions suivantes ― la bande centrale a une largeur de 20 mm ; ― à 10 mm de part et d'autre de cette bande sont situées les deux autres bandes de couleur bleu gitane, d'une largeur de 5 mm chacune ; d Les pulls comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus au 8° du présent article ; e Sur le haut de la manche droite peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune ; 4° Marquage des vestes polaires et polos a Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère est la suivante ― pour les lettres du mot police », la hauteur est d'au moins 22 mm, la largeur d'au moins 14 mm et l'épaisseur d'au moins 6 mm ; ― pour les lettres du mot municipale », la hauteur est d'au moins 15 mm, la largeur d'au moins 9 mm et l'épaisseur d'au moins 4 mm ; b Sur la face avant, l'inscription police municipale » figure, sur deux lignes, côté droit au porté, au-dessus des trois bandes de couleur bleu gitane ; c Sur la face arrière, la taille minimum de chaque caractère est la suivante ― pour les lettres du mot police », la hauteur est d'au moins 60 mm, la largeur d'au moins 40 mm et l'épaisseur d'au moins 15 mm ; ― pour les lettres du mot municipale », la hauteur est d'au moins 36 mm, la largeur d'au moins 25 mm et l'épaisseur d'au moins 9 mm ; d Sur la face arrière, l'inscription police municipale » figure, sur deux lignes, de manière centrée, à équidistance du pied de col et des trois bandes bleu gitane ; e Les trois bandes de couleur bleu gitane font le tour du vêtement selon les dimensions suivantes ― la bande centrale a une largeur de 20 mm ; ― à 10 mm de part et d'autre de cette bande sont situées les deux autres bandes de couleur bleu gitane, d'une largeur de 5 mm chacune ; f Les vestes polaires et polos comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus au 8° du présent article ; g Sur le haut de la manche droite peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune ; 5° Marquage des chemises, chemisettes a Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère des mots police municipale » est la suivante la hauteur est d'au moins 9 mm, la largeur d'au moins 5 mm et l'épaisseur d'au moins 1 mm. Sur la face avant, l'inscription police municipale » figure, en noir sur fond blanc ou en bleu gitane sur fond réfléchissant, sur une seule ligne, côté droit au porté, sur une bande autoagrippante rectangulaire d'une longueur de 10 cm et d'une largeur de 2 cm ; b Les chemises et chemisettes comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus au 8° du présent article ; c Sur le haut de la manche droite peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune ; 6° Marquage des casquettes souples Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère est la suivante ― pour les lettres du mot police », la hauteur est d'au moins 12 mm, la largeur d'au moins 12 mm et l'épaisseur d'au moins 4 mm ; ― pour les lettres du mot municipale », la hauteur est d'au moins 8 mm, la largeur d'au moins 8 mm et l'épaisseur d'au moins 2 mm ; 7° Marquage des casques de motards, cyclistes et patineurs a Sur la face arrière pour les motards et sur les côtés pour les cyclistes et patineurs, la taille minimum de chaque caractère est la suivante ― pour les lettres du mot police », la hauteur est d'au moins 17 mm, la largeur d'au moins 17 mm et l'épaisseur d'au moins 4 mm ; ― pour les lettres du mot municipale », la hauteur est d'au moins 7 mm, la largeur d'au moins 10 mm et l'épaisseur d'au moins 2 mm ; b Sur les casques de motards, les termes police municipale » sont inscrits, sur la face arrière, en bleu gitane sur fond gris, sur deux lignes, de manière centrée ; c Sur les casques de cyclistes et de patineurs, les termes police municipale » sont inscrits, sur les deux faces latérales, en blanc sur fond bleu gitane, sur une seule ligne ; d Pour les casques de motards, sur une bande grise rétroréfléchissante d'une largeur de 35 mm, les trois bandes de couleur bleu gitane sont apposées selon les dimensions suivantes ― à 2 mm de chaque extrémité de la bande grise rétroréfléchissante sont situées deux bandes de couleur bleu gitane d'une largeur de 2,5 mm chacune ; ― à 7 mm de chacune de ces deux bandes est située la bande centrale de couleur bleu gitane, d'une largeur de 12 mm ; 8° Ecussons et insignes a Pour les écussons et les insignes métalliques de coiffes ou de casquettes, les couleurs nationales bleu », blanc », rouge », le sigle RF » République française et l'inscription police municipale » sont obligatoires. Sont autorisés les motifs feuillage représentant le chêne et le laurier ; b Les insignes de poitrine, métalliques ou autres, forment un cercle dont le diamètre est compris entre 60 et 70 mm, dont le fond est tricolore couleurs nationales bleu », blanc », rouge » et qui comporte le sigle RF » République française et l'inscription police municipale ». Sont autorisés les motifs feuillage représentant le chêne et le laurier ainsi que le nom de la collectivité d'emploi et le numéro du département ; c Le nom de l'établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes, selon la procédure définie à l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure CSI, des agents de police municipale peut figurer sur la tenue de ces agents dans les mêmes conditions que celles prévues pour le nom de la commune ; d Les épaulettes rigides, manchons souples, manchons plastifiés et grades de poitrine sur bande autoagrippante sont de couleur bleu gitane ; e Les éléments ou signes portés sur ces écussons et insignes ne doivent avoir aucun lien avec une organisation politique, syndicale ou une appartenance religieuse.

Alarmes: l’école dispose d’alarmes différenciées pour chaque PPMS qui sont enregistrées sur les TNI des classes. Les enseignants peuvent faire entendre régulièrement les différentes alarmes aux élèves pour qu’ils les repèrent. ( Les bips reliés à la police municipale ont été vérifiés. Le déclenchement de l’alarme le La Police municipale de Montgeron compte actuellement une direction et son adjoint opérationnel, une assistante administrative, des Policiers Municipaux, des Agents de Surveillance de la Voie Publique ASVP et des Opérateurs de vidéoprojection. Les équipes patrouillent 7j/7 et quadrillent l’ensemble du territoire communal. Les missions de la Police Municipale La police municipale intervient dans de nombreuses missions. Maintenir la salubrité publique Lutter contre les dépôts sauvages, l’affichage sauvage, la végétation débordante sur les trottoirs, la mécanique sauvage, voirie souillée ou endommagée, faire respecter la collecte des déchets, véhicules ventouses ou épaves,… Veiller à la sécurité des habitants et des biens Présence sur le terrain îlotage, surveillance des bâtiments communaux, sécurisation aux abords des établissements scolaires, commerces de la ville et lieux de culte. Patrouille de sécurisation, interventions diverses et statique sur les secteurs à risques ou source de problématique, en collaboration avec la Police Nationale. Veiller à la fluidité de la circulation et le respect du stationnement Verbalisations des stationnements irréguliers zones bleues, parking Foch payant…, stationnement gênant, contrôle de vitesse… Maintenir l’ordre sur la voie publique lors des manifestations ou de regroupement Réglementation et encadrement de la festivité et/ou évènement particulier au respect du plan Vigipirate barrière, inspection visuelle des sacs,… Veiller à la tranquillité publique Troubles de voisinage, musique, aboiement de chien, différend de voie publique, tapage diurne ou nocturne,… La Police Municipale gère également les fourrières véhicules, les licences relatives aux débits de boissons », les médiations dans le cadre d’un conflit de voisinage,… La vidéoprotection Depuis 2014, la Ville de Montgeron a entrepris un programme de modernisation et de renforcement de son système de vidéoprotection. La ville est actuellement dotée de 80 caméras réparties sur l’ensemble du territoire communal, celles-ci étant financées en majorité par l’Etat dans le cadre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance FIPD. Tout domaine privé est masqué. Les images sont visionnées en temps réel par des vidéo-opérateurs formés, assermentés et agréés. Ils donnent l’alerte en cas de problème descellé sur le domaine public et engage les effectifs sur le terrain et en assure leur sécurité, ce, afin d’appréhender les auteurs en flagrant délit. Les images peuvent également être visionnées à postériori sur réquisition de la Police Nationale dans le cadre d’une enquête relatif à un dépôt de plainte. Que filment les caméras ? Les caméras ne filment que la voie publique. Des masques » sont placés sur les images devant toutes les parties privatives, comme les portes, les fenêtres, les balcons, les jardins… Il est impossible pour les opérateurs de voir ce qu’il se passe sur le domaine privé. La Ville est d’ailleurs contrôlée régulièrement par la CNIL Commission nationale informatique et libertés. Que deviennent les images ? Les images sont visionnées en temps réel sur 10 écrans ultra HD de 55 pouces par des vidéo-opérateurs assermentés, qui travaillent au Centre de supervision urbaine CSU, un lieu sécurisé, opérationnel depuis l’été 2016. Ils donnent l’alerte en cas de problème, ou guident les agents sur le terrain afin d’appréhender les délinquants en flagrant délit. Les images peuvent également être visionnées a posteriori sur réquisition par la police nationale, dans le but de résoudre des enquêtes ou d’identifier les auteurs de méfaits. Conformément à la loi, les images enregistrées sont effacées au bout du délai réglementaire. Protégez votre domicile Opération Tranquillité Vacances Vous craignez pour la sécurité de votre domicile lorsque vous n’êtes pas là ? Organisée toute l’année par la Police Municipale et la Police nationale, qui vous accueille également, l’Opération Tranquillité Vacances permet aux Montgeronnais de bénéficier gratuitement, sur simple inscription, d’une surveillance régulière, sans obligation de résultat ou de garantie. Pour profiter de cette surveillance, rendez-vous à l’accueil de la Police Municipale au moins 15 jours avant votre départ ou remplissez un formulaire ci-dessous. Inscription à l'opération tranquillité vacances Reliez votre alarme à la police municipale Il est possible de relier directement à la Police Municipale son alarme privée d’habitation si celle-ci est équipée d’un transmetteur téléphonique Convention signée entre les parties. Si une intrusion est détectée pendant les horaires d’ouverture, la patrouille sera prévenue immédiatement et déclenchera une intervention pour une reconnaissance sur site, en collaboration avec la Police Nationale. Cela permet d’augmenter les chances de surprendre les cambrioleurs en flagrant délit. Renseignements et inscription à la Police municipale. Montgeronnais vigilants La Ville a mis en place le dispositif des Montgeronnais vigilants. Ces citoyens volontaires sont des relais essentiels entre les riverains et la Police, et transmettent les conseils de vigilance à leurs participants sont conviés à deux réunions par an avec la Police Nationale. Toute information, élément personne armée et descriptif type, vêtement, signe distinctif apparent est important et doivent être relevés et transmis dans des délais rapides pour une intervention efficace. La sécurité est l’affaire de tous ! Si vous souhaitez participer à cette opération, contactez la Police Municipale au 01 69 40 22 00 ou remplissez le formulaire ci-dessous Inscription à l'opération Montgeronnais vigilants Diagnostics gratuits de protection de votre habitation Pour protéger vos proches et vos biens, la prévention reste la meilleure parade. Le directeur de la Sécurité publique peut, sur votre demande, vous établir gratuitement une expertise en matière de protection de votre habitation. Rien ni personne n’empêchera des cambrioleurs décidés et bien outillés de s’emparer du bien d’autrui, et aucun dispositif n’est à priori inviolable. En matière de prévention, l’essentiel est de faire perdre du temps pour décourager les malfaiteurs occasionnels ou pressés ! Système d’alarme qui peuvent être reliés à la police municipale, vidéo-protection, sécurisation des portes et fenêtres, simulateurs de présence mais aussi conseils personnalisés en fonction de la configuration de l’habitation le directeur de la Sécurité publique de Montgeron peut réaliser un diagnostic de votre logement. Contacter le directeur de la Sécurité publique par mail Protection des commerces Pour lutter contre les agressions et les braquages à l’encontre des commerçants, la Ville a décidé de mieux sécuriser les commerces de proximité en proposant la mise en place d’un système d’alerte pour les commerçants. Ce dispositif est relié directement au poste de la Police municipale, pour Permettre l’information immédiate, rapide et discrète de la Police municipale Faciliter la sécurité et l’efficacité d’une éventuelle intervention des polices nationale et municipale. En cas de besoin, le commerçant lance un appel grâce au kit de détresse. Instantanément, la Police municipale reçoit l’appel d’urgence sur son réseau radio avec les coordonnées du commerçant. Tout en se rendant sur les lieux le plus rapidement possible. Véhicules épaves, ventouses ou abandonnés Pour éviter que ces véhicules encombrent des places de stationnement, dénaturent l’environnement et le cadre de vie ou représentent un danger pour la sécurité publique, la Police municipale a pour mission de les enlever. Les particuliers peuvent aussi solliciter l’enlèvement gratuit de leur véhicule épave, sur demande auprès de la Police municipale. Les véhicules ventouses Le code de la route interdit le stationnement consécutif de plus de sept jours sur un même point fixe de la chaussée sans déplacement du véhicule. Au-delà de ce délai, le véhicule est en infraction, il est dit ventouse ». Les véhicules épaves et les déchets Un véhicule-épave est un véhicule qui présente des anomalies mécaniques ne permettant pas au propriétaire de circuler dans des conditions normales de sécurité. Il est considéré également comme un déchet lorsqu’il n’est plus identifiable absence des plaques d’immatriculation. Les véhicules abandonnés Un véhicule est abandonné lorsque son propriétaire identifié sur la carte grise est introuvable, n’habite plus la commune ou lorsque sa nouvelle adresse est inconnue. Faire enlever son épave Les particuliers Montgeronnais peuvent solliciter l’enlèvement gratuit de leur véhicule épave, en se déplaçant à la Police municipale aux horaires d’ouverture du secrétariat. Signalez ces véhicules La Police municipale a pour mission de détecter et d’enlever, avec une fourrière agrée par le service de la Préfecture de l’Essonne, toutes les épaves sur le domaine public et privé selon la réglementation en vigueur. Sur le domaine privé, les mises en fourrière s’effectuent sur réquisition du chef des lieux propriétaire et à ses frais frais de fourrière et de lettres en recommandées. Signaler en ligne un désordre sur la voie publique Récupérer son véhicule Pour récupérer un véhicule mis en fourrière, vous devez vous déplacer à la Police municipale aux horaires d’ouverture du secrétariat avec votre permis de conduire, l’assurance du véhicule en cours de validité, le contrôle technique à jour et la carte grise. Médiation de proximité Des médiations de proximité sont organisées par le Directeur de la Sécurité publique, accompagné de l’Adjoint au Maire chargé de la Sécurité. Elles ont pour but de traiter les problèmes de voisinage, de stationnement, de nuisances nocturnes ou diurnes ou tout autre problème de la vie courante. Ces médiations sont la plupart du temps sollicitées par les administrés qui demandent l’intervention du maire pour régler un différend. Les protagonistes sont convoqués par la police municipale afin de bénéficier d’une médiation. Celle-ci a pour but de nouer ou renouer le dialogue entre des personnes en litige, pour les aider à trouver une solution au problème qui les oppose, dans le respect de la confidentialité et de la vie privée. Contacter la Police municipale pour demander une médiation 01 69 40 22 00. Rappels à l’ordre Dans le cadre de l’article du Code Général des Collectivités Territoriales tel qu’il résulte de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Maire convoque les mineurs déviants en présence de leurs parents. Durant, l’entretien, un rappel à l’ordre est effectué et des mesures de réparation peuvent être prescrites en accord avec le parquet pour éviter un dépôt de plainte TIG locaux, repeindre un mur ou nettoyer du mobilier urbain suite à des tags, etc. Mesures de responsabilisation des collégiens Cette sanction vise à limiter les décisions d’exclusion au collège qui conduisent souvent à un processus de déscolarisation. Elle a pour but de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignements, a des activités de solidarité culturelles ou de formation à des fins éducatives. Neuf heures sont prévues à chaque sanction sur trois mercredis de 14h à 17h00. L’élève effectue huit heures dans un des trois services de la Ville épicerie sociale, maison de l’amitié ou appariteurs et une heure auprès du Directeur de la Sécurité Publique pour faire le bilan de la sanction. Elle favorise l’individualisation de la sanction, la responsabilisation de l’élève et l’implication de sa famille dans le processus éducatif. C’est un palier supplémentaire dans l’échelle des sanctions et peut constituer une alternative à l’exclusion du collège. 3AX9Ft6.

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alarme reliée à la police municipale