🦝 Article L 123 22 Du Code De Commerce

1. Déclarant Informations telles que figurant au RCSDénomination ou raison sociale de la personne morale .......................................Immatriculée au RCS, numéro .............Identité et qualité du représentant légal signataire .......................................2. Objet de la déclarationDéclare que les comptes annuels de l'exercice clos le ................................................................................................ et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L524-6-6 du code rural et de la pêche Engagement du déclarantLe la soussignée atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code à ........le ...........SignatureVérifié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques

Intégréepar la suite au Code de commerce, art. L. 123-22. Décrt en o 98-939, du 14 octobre 1998, réforme le Comité de la réglementation comptable. 1999 PCG Plan Comptable Général : règlement n° 99-03 du CRC. Arrêté du 22 juin 1999, réécriture du plan comptable (PCG 99). Règlement n° 99-02 du CRC comptes consolidés.

^{Les règles en matière de facturation sont édictées par les articles L441-1 et suivants du code de commerce. Les mentions obligatoires figurent, depuis une ordonnance du 24 avril 2019, à l'article s'appliquent avec les règles prévues par le code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui les clarifie les règles commerciales et fiscales de facturation et prévoit deux mentions complémentaires, destinées à faciliter le respect des délais de paiement et limiter les retards de paiement. Ces mentions concernent autant les factures électroniques que les factures date du 1er octobre 2019 marque la fin du délai laissé aux professionnels pour se mettre en obligations en matière de facturation une clarificationLes règles de facturation entre professionnels figurent à la fois dans le code de commerce et dans le code général des impôts. L'ordonnance harmonise la formulation de certaines règles entre les deux codes pour clarifier les le vendeur est toujours tenu de délivrer la facture et l'acheteur tenu de la lui réclamer, la date d'émission de la facture est désormais celle du code général des impôts par renvoi depuis le code de commerce..Les factures sont émises dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service. La livraison du bien est le transfert du pouvoir de disposer du bien corporel comme un le code de commerce faisait seulement référence à la réalisation de la vente ou de la prestation de service pour ces factures établies en double mentions obligatoires sur les factures 2 nouveautésLes deux nouvelles mentions qu'ajoute l'ordonnance n°2019-359 sont l'adresse de facturation de l'acheteur et du vendeur lorsqu'elles diffèrent de l'adresse principale siège social et le numéro de bon de commande préétabli par l' nouvelle adresse permet d'adresser les factures directement au service compétent des petites et moyennes entreprises ou PME et des grandes entreprises. Le numéro du bon de commande doit en faciliter le traitement pour limiter les délais de autres mentions obligatoires restent inchangées. Le droit commercial prévoit le nom des parties ;l'adresse du siège ou de facturation si différente ;la date de la vente ou de la prestation de services ;la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA ;les réductions de prix acquises à la date de la vente ou prestation de services ;la date limite de règlement ;les conditions d'escompte ;le taux des pénalités exigibles le lendemain de la date limite de paiement ;le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement ;le bon de code général des impôts ajoute notamment les mentions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et celles relatives aux exonérations. Parmi ces mentions figurent le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur ;le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur ;le numéro unique de la facture basé sur une séquence chronologique et continue ;le taux de taxe sur la valeur ajoutée ou le bénéfice d'une exonération telle que la référence à l'article 293B du CGI pour les auto entrepreneurs ;le montant de la taxe à payer ;le montant hors taxe et le montant de TVA par taux ;éventuellement les mentions autoliquidation ou autofacturation le cas d'entrée en vigueur des nouvelles dispositionsCes 2 nouvelles mentions, à l'instar de toutes les dispositions qui concernent la facturation, s'appliquent depuis le lendemain de la publication de l'Ordonnance au journal officiel sous réserve des mesures délais ont été laissés aux professionnels pour s'adapter aux nouvelles règles et accessoirement, vérifier la mise à jour de leur logiciel de premier délai concerne les factures émises hors convention entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services. Le délai d'adaptation se termine le 30 nouvelles mentions s'appliquent à toutes les factures émises à compter du 1er octobre second délai concerne les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services en cours à la date de publication de l'ordonnance. Les parties ont jusqu'au 1er mars 2020 pour se mettre en de conservation des facturesL'article R441-3 du code de commerce ne donne plus de délai de conservation. Il renvoie au délai de conservation est ainsi harmonisé et correspond à la fin de la 3è année civile qui suit celle au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés ou la TVA est délai de reprise de l'administration fiscale qui correspond désormais au délai minimum de conservation peut aller bien au-delà de trois années en plus de l'année en cours. Il peut être élargi en cas de fraude, d'activités occultes, de flagrance fiscale ou encore d'omission ou d'insuffisance d'imposition découverte dans le cadre d'un également que l'article L123-22 du code de commerce oblige à conserver les documents commerciaux et pièces justificatives pendant une durée de 10 ans minimum après la clôture de l'exercice pratique, c'est ce dernier délai qui devrait être retenu.} ^{LePréfet du Var, vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ; Vu le décret no 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du} Conformément à l’article L. 232-21 et suivants du code de commerce les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés. Ces comptes annuels sont publiés sur plusieurs sites internet ex infogreffe, à défaut de pouvoir bénéficier de la confidentialité des comptes. Or certains dirigeants ne souhaitent pas publier leurs comptes. Dès lors, quels sont les conséquences pour la société et le dirigeant en cas de non dépôt des comptes ? Qui peut demander ou forcer la société à publier les comptes ? En matière civile, c’est le Président du Tribunal de commerce averti par le greffe ou par toute autre personne intéressée qui peut enjoindre sous astreinte la société à déposer les comptes I. Au pénal, il faut savoir que le non dépôt des comptes est une infraction et que le commissaire aux comptes est en principe tenue de dénoncer cette infraction II. Enfin, le non dépôt des comptes peut constituer une faute de la part du dirigeant III. I. Sur les injonctions du Président du Tribunal de Commerce de faire déposer les comptes sous astreinte et le risque de la procédure des entreprises en difficulté Toute personne intéressée peut demander la publication des comptes au Président du tribunal de commerce qui peut ordonner une injonction de dépôt sous astreinte A. A défaut de dépôt des comptes annuels le Président peut engager une procédure d’alerte prévue pour les entreprises en difficulté B. 1. L’injonction demandée par tout intéressé, le ministère public ou par le greffe Conformément à l’article L. 123-5-1 du code de commerce A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.» La Cour de cassation reconnait la qualité de toute intéressé à un ancien salarié de la société, sans qu’il ait à prouver l’existence d’un intérêt légitime Cass. com., 3 avr. 2012, no Dès lors, toute personne intéressée pourrait donc saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une injonction de faire de déposer les comptes sous astreinte. De plus, conformément à l’article du code de commerce Le greffier, lorsqu’il constate l’inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu’il puisse faire application de l’article L. 123-5-2 ou du II de l’article L. 611-2 ainsi que le représentant de l’Etat dans le département. » Toute personne intéressée, le greffe ou le ministère public peuvent donc demander au Président du tribunal de commerce, de déposer les comptes. Dès réception de l’injonction de dépôt par le Président du tribunal de commerce, la société doit le plus tôt possible déposer ses comptes le plus tôt possible pour éviter de payer l’astreinte journalière. A défaut de déposer les comptes malgré l’astreinte, le Président du tribunal pourra engager une procédure d’alerte des entreprises en difficulté. 2. L’injonction par saisie du Président du Tribunal de commerce au titre de la prévention des entreprises en difficultés A défaut de répondre à l’injonction du Président du tribunal de déposer les comptes, le Président peut engager une procédure d’alerte lui permettant d’obtenir communication des informations sur la situation économique et financière de la société art. II En effet, dans ce cas le Président du tribunal de commerce pourra … le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. » En pratique, il est courant que le greffe délivre une mise en demeure à la société de déposer ses comptes avant de prévenir le Président du Tribunal de commerce. En ne déposant pas ses comptes annuels, la société s’expose donc au risque que le Président du Tribunal de commerce ordonne une injonction de déposer les comptes, assortie d’une astreinte journalière mais aussi d’engager une procédure d’alerte prévue par l’article II du code de commerce. C’est pourquoi il est conseillé de déposer les comptes annuels dès la mise en demeure du greffe, et à défaut, de répondre immédiatement à l’injonction du Président du tribunal de commerce pour éviter de payer une astreinte élevée et l’éventuelle mise en place d’une procédure d’alerte permettant au Président d’obtenir des informations économiques sur la société. II. Sur la sanction pénale du non-dépôt des comptes annuels Conformément à l’article du code de commerce Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l’amende prévue par le 5e de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive. » Le fait de ne pas déposer les comptes au greffe dans le délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes par l’assemblée générale est donc puni d’une amende de 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. Apparemment, l’article L. 232-23 du code de commerce fait peser l’obligation de déposer les comptes sur la société. La société devrait donc pouvoir être poursuivie pénalement par l’article R. 247-3 du code de commerce. Par ailleurs, la mise en cause d’une personne morale n’exclut pas l’engagement de poursuites à l’encontre des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits art. 121-2, al. 3 C. pénal. En étudiant la jurisprudence, certains arrêts ont condamné le dirigeant à titre personnel pour omission de dépôt des comptes au regard de cette article Cour de cassation, Chambre crim. du 28 janvier 2009, Pourvoi nº L’opportunité des poursuites appartient au procureur qui pourra donc décider de poursuivre la société et son Président. Il est à rappeler que l’action est prescrite un an après la date où les comptes auraient dû être déposés en l’absence d’acte interruptif du délai de prescription. Il est à préciser que le commissaire aux comptes devra en principe dénoncer cette infraction. 1. Sur le devoir d’alerte du commissaire aux comptes L’article L. 823-12 alinéa 2 impose aux commissaires aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance. En pratique, les faits signalés sont souvent des infractions plus importantes comme le délit d’abus de biens sociaux ou les infractions comptables applicables au dirigeant social. Pour autant, la doctrine considère que le commissaire aux comptes doit révéler tous les faits susceptibles d’une qualification pénale, y compris ceux constitutifs d’une simple contravention, comme le non-dépôt des comptes sociaux Delattre Ch., Non-révélation de délit en lien avec le non dépôt des comptes sociaux, Dr. sociétés 2016, étude 9. À cet égard, si le commissaire aux comptes n’a pas à vérifier le respect de l’obligation de dépôt par le dirigeant, auquel cas il n’a pas à révéler ce dont il n’a pas connaissance, en revanche, il a l’obligation de révéler, et engage sa responsabilité pénale en s’abstenant, dès lors qu’il est démontré qu’il avait connaissance du non-respect, par le dirigeant social, de cette obligation Delattre Ch., Non-révélation de délit en lien avec le non dépôt des comptes sociaux, Dr. sociétés 2016, étude 9 ». Il est donc probable que le commissaire aux comptes dénonce le non dépôt des comptes au procureur de la république, dès lors qu’il en a eu connaissance. III. Responsabilité civile du dirigeant et de la société 1. Responsabilité civile du dirigeant Pour la sociétés anonyme, conformément à l’article du code de commerce Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ». Ces dispositions s’appliquent également pour le gérant de la société civile art. 1850 et de la SARL 223-22 code de commerce. Les associés pourraient donc probablement intenter une action pour demander réparation du préjudice subi par la société en cas de non dépôt des comptes par le gérant. En théorie, les associés pourraient donc probablement intenter une action pour demander réparation du préjudice subi par la société en cas de non dépôt des comptes par le gérant. Néanmoins, le risque de préjudice pour la société étant faible l’action ne pourra probablement pas aboutir. A l’égard des tiers, ils ne pourraient pas engager une action personnelle contre le président étant donné que les conditions d’une faute séparable de ses fonctions ne sont pas réunies 20 mai 2003. En conséquence, le seul risque pour le gérant en matière de responsabilité civile pourrait venir de la société mais le préjudice étant quasi-nul, le risque l’est également. 2. Risque accrue de révocation pour le président Il faut souligner que le non dépôt des comptes constitue une faute légale et contractuelle pour le dirigeant. Dès lors, les associés pourraient considérer que cela constitue une cause de révocation de son mandat. Il faudrait savoir s’il existe des indemnités en cas de révocation et si elles pourraient être supprimées si la révocation intervenait à la suite d’une faute du dirigeant. C’est-à-dire vérifier les conséquences statutaires en cas de faute du dirigeant qui peuvent être importante surtout en cas de mésentente entre associés. Il serait peut-être intéressant de faire une délégation de pouvoir sur le dépôt des comptes pour diminuer la responsabilité du Président mais cette possibilité nécessite d’être étudier. 3. Sur la responsabilité civile de la société En étudiant la jurisprudence, il s’avère que le fait de ne pas respecter la réglementation du dépôt des comptes peut fausser le jeu de la concurrence CA Versailles, 18 mars 2014, no RG 12/07662, SAS Domino’s pizza France c/SA Speed rabit pizza. Cette jurisprudence s’applique dans un contexte particulier des contrats de franchise, et mise à part celle-ci, il ne semble pas possible qu’un tiers puisse engager la responsabilité civile de la société pour ne pas avoir déposé ses comptes. Maître Bruno Planelles, Avocat au barreau de Paris 2 rue de Poissy 75005 Paris Site internet Exprime Avocat

30ans. Article 2272 du Code civil. Correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.) 10 ans. à compter de la clôture. de l'exercice comptable. Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce. Documents bancaires (relevés bancaires, talons de chèque, etc.) 5 ans.

Ecrit le 03/09/2021 - Mise à jour le 24/01/2022 Des obligations comptables différentes selon la taille du CSE Pour les petits CSE Pour les CSE de taille moyenne Pour les CSE de grande taille La gestion comptable du CSE Le rôle du trésorier Les obligations comptables du CSE Logiciel de comptabilité CSE Les budgets du CSE Le budget de fonctionnement Le budget ASC Définir les budgets prévisionnels Le bilan comptable du CSE Pour les petits CSE Pour les moyens CSE Pour les grands CSE Les comptes annuels du CSE Plan comptable du CSE Clôture comptable du CSE Approbation des comptes modalités et délai Communication des documents annuels Le rôle de l’expert comptable du CSE Les documents consultables par le CSE Notre guide sur les obligations comptables du CSE Depuis 1945, le Comité d’Entreprise s’est offert une place de choix aux côtés des salariés Français. En 2020, il a évolué vers le CSE, une instance dont les missions reprennent celles du CE, des délégués du personnel et du CHSCT. En matière de comptabilité, les prérogatives du CSE sont à peu près similaires à celles de l’ex-CE. Des obligations comptables différentes selon la taille du CSE Le CSE est soumis aux obligations comptables des commerçants c. com. art. L. 123-12 quel que soit le niveau de ressources, mais les obligations diffèrent selon la taille. - Pour les petits CSE Les petits CSE sont les CSE qui disposent de ressources annuelles budgets des œuvres sociales cumulées et de fonctionnement inférieures à 153 000 €. Ces instances peuvent se contenter dune comptabilité ultra simplifiée » d’après les articles D. 612-5 du Code de commerce et D. 2325-11 du Code du travail. Leurs obligations se résument à une tenue de compte allégée =dépenses-recettes, selon l’article L. 2315-65 du Code du travail. Concrètement, ils doivent Tenir un livre chronologique qui retrace chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et recettes ; Distinguer les opérations relevant des Attributions Économiques et Professionnelles AEP de celles des Activités sociales et Culturelles ASC ; Mettre en œuvre un état de synthèse simplifié qui porte sur des informations supplémentaires liées à ses obligations en cours et son patrimoine. S’il est permis de tenir le livre manuellement, il est conseillé d’utiliser un logiciel comptable. NB Pour déterminer le montant des ressources, on cumulera la subvention de fonctionnement et celle des ASC en déduisant, le cas échéant, le montant reversé au CSE Central ou comité Interentreprises. - Pour les CSE de taille moyenne Les CSE de taille moyenne ont des ressources annuelles dépassant 153 000 €, mais qui n'excèdent pas au moins deux des trois seuils fixés par le décret D. 2315-33 du Code du travail. Voici les trois seuils 50 salariés, 3,1 M€ de ressources et 1,55 M€ de bilan. Ces CSE peuvent appliquer une présentation simplifiée » de leurs comptes c’est-à-dire la comptabilisation des recettes et dépenses durant toute l’année et l’enregistrement des dettes et de créances à la clôture de l’exercice. Les comptes annuels des CSE de taille moyenne doivent être présentés à un expert-comptable et nécessitent d’avoir recours à un logiciel comptable. - Pour les CSE de grande taille Les CSE de grande taille sont les CSE ayant excédé au moins deux des trois critères évoqués auparavant. Ils doivent alors Adopter une comptabilité de droit commun appropriée au Code du Commerce code du travail Article D. 2315-64,1 ; code du commerce article L. 113-12 ; Mettre en place une comptabilité d’engagement appelée Créances et dettes » ; Élaborer une présentation de comptes annuels complets contenant une annexe, un compte de résultat et un bilan ; Présenter les comptes annuels à un expert-comptable ; Désigner un Commissaire aux comptes CAC pour 6 exercices le montant de la certification par le CAC est supporté par le CSE sur la subvention de fonctionnement ; Instaurer une commission de marchés pour les marchés dont le montant excède 30 000 €. La gestion comptable du CSE - Le rôle du trésorier Pour la bonne gestion comptable du CSE, le trésorier du CSE joue un rôle crucial. Il permet au CSE d’être autonome financièrement et juridiquement en assurant la gestion comptable et budgétaire de l’instance. Le Code du travail ne définit pas la fonction du trésorier son rôle doit être méticuleusement défini dans le règlement intérieur du CSE. L’intervention du trésorier prend en compte la gestion financière et comptable du comité. Il doit tenir les comptes, gérer le patrimoine et les finances de l’instance en veillant au respect des deux budgets et aux dépenses. Enfin, il est chargé de préparer le compte rendu de gestion de fin de mandat et le compte rendu annuel de gestion ou encore assurer l’approbation des comptes par l’expert-comptable quand cela est nécessaire. En somme, le trésorier met en œuvre les décisions du CSE sur le plan financier. - Les obligations comptables du CSE Pour tous les CSE, la tenue d’une comptabilité est plus qu’essentielle. Ils doivent, en effet, respecter les obligations comptables suivantes selon les articles L2325-45 et L123-12 du code de commerce un enregistrement comptable des mouvements un inventaire à faire une fois par an un établissement des comptes annuels à la fin de l’exercice une obligation de donner des informations sur des conventions importantes [article L. 2315-66 du Code du travail], une obligation d’établir un rapport de gestion [article L. 2315-69 du Code du travail], une obligation d’élaborer un rapport sur les accords passés entre le comité et l’un de ses membres [article L. 2315-70 du Code du travail], une obligation de faire un rapport au nouveau comité une fois l’instance renouvelée - Logiciel de comptabilité CSE L’utilisation d’un logiciel de comptabilité adapté aux moyens dont le CSE dispose et à ses besoins est indispensable. En effet, les CSE disposant des ressources excèdant 153 000 euros doivent au minimum utiliser un logiciel comptable approprié aux dispositions réglementaires distinction des 2 budgets ; respect du plan comptable ; sécurisation des écritures. Toutefois, pour gérer les prestations de plusieurs centaines de salariés, il est recommandé d’acquérir un outil spécialisé comprenant une gestion des prestations, une gestion des bénéficiaires et une comptabilité en partie automatisée. Le logiciel de gestion et comptabilité tout-en-un de ProwebCE facilite le quotidien des élus et en particulier du trésorier en intégrant, entre autres, le déversement automatique des écritures comptables lorsqu’un bénéficiaire réserve une activité via le site internet ou l’application mobile du CSE. Les budgets du CSE Le CSE dispose de deux budgets autonomes qui ne peuvent être confondus. les attributions économiques et professionnelles AEP aussi appelé budget de fonctionnement l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute art. L 2315-61 du C. tr. dans les entreprises de cinquante à deux milles salariés et 0,22 % dans les entreprises d’au moins deux mille salariés ; les attributions pour les activités sociales et culturelles ASC ou budget ASC le montant de cette contribution résulte de la négociation ou des dépenses déjà réalisées par l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles au cours de la dernière année précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE articles L 2312-78 à L 2312-80 du Code travail - Le budget de fonctionnement La subvention de fonctionnement doit permettre au comité de fonctionner de manière autonome, afin de couvrir les dépenses liées à l'administration courante et d'exercer ses attributions économiques et professionnelles. Les tâches administratives et comptables, à savoir - Les frais courants de fonctionnement fournitures de bureau, frais de communication de téléphone et internet, frais postaux, frais liés à l'édition et à la diffusion de compte-rendu de réunion, etc. ; - Les salaires et charges sociales des personnes recrutées à titre permanent ou temporaire par le comité et affectées à des postes liés au fonctionnement administratif du comité, recours à une société prestataire pour la rédaction des PV de CSE ; - Les frais liés à l'édition de bulletins ou revues édités par le comité ; - Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité et des représentants syndicaux ; Les activités d’expertise et missions économiques - Payer les honoraires des experts libres juriste, d'un ergonome, d'un économiste, d’un expert-comptable ; - Se faire assister par un expert-comptable pour l’établissement de sa comptabilité recours obligatoire lorsque les ressources annuelles sont supérieures à 153 000 €. - Se faire assister d’un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la stratégie de l’entreprise. Ces honoraires sont pris en charge par l’employeur, et par le CSE à hauteur de 20% dans la limite du tiers de son budget annuel, sauf accord plus favorable avec l’employeur. - Acheter de la documentation technique ; - Financer des campagnes d'information en direction du personnel recours à des sondages chargés d'interroger les salariés, diffusion de plaquettes, édition de revues. La subvention de fonctionnement sert à financer les actions de formation. Les membres titulaires du comité bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours, formation renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le financement de la formation frais d'enseignement, de transport, d'hébergement est pris en charge par le comité sur son budget de fonctionnement. - Le budget ASC A côté de ses missions économiques, le CSE est chargé de mettre en place des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Pour cela, l’instance met en place un budget ASC. La notion d’Activités Sociales et Culturelles est définie par l’article L. 2323-83 du Code du travail ; l’Activité sociale et culturelle doit être 1° Facultative tout ce qui incombe légalement à l'employeur en matière sociale échappe à la gestion du CSE. En revanche, les activités sociales mises en place par l'employeur alors qu'il n'a pas d'obligation légale restent du domaine de la responsabilité du CSE qui peut, à tout moment, en revendiquer la prise en charge avec les moyens financiers correspondants. 2° Viser à l'amélioration des conditions de vie et de travail notion très vaste qui peut viser par exemple la mise en place d'un restaurant d'entreprise, la participation au financement de titres-restaurants, l'institution des activités éducatives et culturelles prêt de livres, de CD, service de billetterie, etc... 3° Concerner prioritairement le personnel de l’entreprise le CSE doit réserver les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés ou à leur famille. Tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier quelle que soit la nature de leur contrat de travail CDI, CDD, contrats aidés temps complet et temps partiel. Les salariés en période d'essai ou en préavis doivent également pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles. La notion de famille n'a pas été définie par la loi le CSE peut ouvrir les droits au conjoint, au concubin, au partenaire d'un pacs, aux ascendants et descendants à charge, etc. Il peut également restreindre son champ d'intervention à certains membres de la famille ou subordonner le bénéfice d'une activité sociale à certaines conditions limitatives telles que l'âge des enfants. 4° Etre attribuée de manière non discriminatoire le CSE ne peut pas s'appuyer sur des critères par nature discriminatoires comme l'âge, le sexe, l'origine, l'appartenance à une religion ou à un syndicat pour faire varier le montant de sa participation à une activité sociale. Il ne peut pas exclure une catégorie du personnel du bénéfice d'une activité. En revanche, il peut moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires revenus du salarié, nombre d'enfants à charge, quotient familial. - Définir les budgets prévisionnels L’établissement de budgets prévisionnels pour les AEP et les ASC est obligatoire pour les moyens » et gros » CSE. L’article D. 2325-14 I – 3° c prévoit que le rapport d’activité comporte les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ». Le budget exprime les choix des élus. Le budget n'est pas un document figé, il doit être suivi et peut être réévalué en cours d’année budget rectificatif. La démarche d’élaboration du budget des ASC est la suivante Faire un état des lieux Quelles sont les activités existantes ? Connaissance des satisfactions du personnel à travers un sondage. Diagnostic des besoins et des attentes en matière de prestations. Constituer un fichier du personnel Les besoins du personnel peuvent varier en fonction de la moyenne d'âge des salariés et ayants droits, de leur niveau de revenus, de leur situation familiale, de leur situation géographique etc. Il est donc indispensable de connaître la population des bénéficiaires salariés et ayants droits. Estimer les ressources En se basant sur la dotation de l’année précédente, en anticipant les évolutions des effectifs, en questionnant l’entreprise sur la masse salariale prévisionnelle. Choix du type de prestations Il existe principalement deux catégories de prestations offertes par un comité à ses salariés - Les prestations proposées en contrepartie d’une participation du salarié ; - L’attribution de subventions remboursement totale ou partielle de dépenses sur justificatifs. Organiser des commissions - Définir la nature des prestations à proposer distribution gratuite ou avec participation, remboursement sur factures, prestations de groupe ou individuelles ; - Regrouper les prestations au sein de commissions ou pôles de consommation ; - Affecter à chaque pôle un budget de dépenses et évaluer la cohérence et l’équilibre budgétaire des commissions. Définir les règles d’attribution Choisir quel seront les bénéficiaires salariés et/ou famille ; Définir des plafonds Participation plafonnée en montant ou en %, Quantité billetterie plafonnée par mois / par année, durée des séjours plafonnée en semaine / en nuitée, etc... Le bilan comptable du CSE - Pour les petits CSE Le CSE dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 € présente chaque année Un état des dépenses et recettes selon le modèle figurant à l’article 3 du règlement ANC Un état annuel de la situation patrimoniale portant sur les biens & placements, les stocks, l’état de ses créances et dettes, ses disponibilités et ses emprunts & dettes. cf article 4 du règlement ANC 2015-02. - Pour les moyens CSE Le CSE dont les ressources annuelles sont > à 153 000 € et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés par décret 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan et 50 salariés peuvent bénéficier d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels tout en appliquant les règles de droit commun Mise en place d’une comptabilité d’engagement ; Présentation de comptes annuels bilan ; compte de résultat, annexe ; Nomination d’un Commissaire aux comptes pour 6 exercices ; le coût de la certification est supporté par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. Mise en place d’une commission des marchés pour les marchés dont le montant sera supérieur à 30 000 €. Ils doivent au minimum respecter les modèles prévus au règlement 2015-01 de l’ANC. Soit un compte de résultat simplifié faisant apparaître les charges en produits par nature en distinguant les deux sections La section Activités Économiques et Professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques définies à l’article du code du travail ; La section Activités Sociales et Culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d’activités sociales et culturelles définies aux articles à du code du travail. Pour les produits et charges relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition doivent être mentionnées dans l’annexe des comptes. Au bilan, les fonds propres doivent être présentés par section. En plus des informations à mentionner dans l’annexe selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, le CSE doit mentionner le montant des ressources perçues au cours de l’exercice ; qui peut être présenté sous forme de tableau cf ANC 2015-01 art. 7 les informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes aux deux sections. les informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l’exercice dans le cadre de l’exercice de ses missions. - Pour les grands CSE Obligation de nommer un commissaire aux comptes Les CSE qui dépasse au moins deux des trois critères 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan et 50 salariés ainsi que les CSE tenus d'établir des comptes consolidés, sont tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Les CSE doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. Le comité tenu d'établir des comptes consolidés doit nommer 2 commissaires aux comptes. Le coût de la certification des comptes annuels doit être pris en charge par le comité sur sa subvention de fonctionnement C. trav. art. L 2325-54 et L 2325-55 nouveaux. Le commissaire aux comptes est investi d'un droit d'alerte lorsqu'il relève, à l'occasion de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité Art. R. 2325-17. L’information doit être adressée sans délai au secrétaire et au président du comité par tout moyen propre à donner une date certaine à sa réception. Le secrétaire doit répondre dans un délai de 30 jours afin de donner son analyse de la situation et, le cas échéant, de préciser les mesures envisagées Art. R. 2325-18. Création d’une commission des marchés Une commission des marchés doit être instaurée au sein des CSE qui dépasse au moins deux des trois critères 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan et 50 salariés Art. R. 2325-4-1. Le CSE déterminera, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés intervient pour les marchés au-delà de 30 000 €. Elle devra établir un rapport d’activité annuel, annexé au rapport de gestion. Les comptes annuels du CSE - Plan comptable du CSE Les comptes annuels sont établis conformément au nouveau plan comptable des personnes morales de droit privé à but non lucratif ANC 2018-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, et du règlement 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités sociaux et économiques, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-45 du code du travail. La nomenclature des comptes de fonds propres ainsi que les comptes de charges et de produits du plan comptable général sont à décliner pour chaque section section Attributions économiques et professionnelles AEP » et section Activités sociales et culturelles ASC ». Les comptes spécifiques aux CSE sont les suivants Article 8 du règlement ANC n°2015-01 Comptes de capitaux 1061 Réserves attributions économiques et professionnelles » 1062 Réserves activités sociales et culturelles » 1101 Report à nouveau attributions économiques et professionnelles » 1102 Report à nouveau activités sociales et culturelles » 1191 Report à nouveau attributions économiques et professionnelles » 1192 Report à nouveau activités sociales et culturelles » 1201 Résultat de l’exercice attributions économiques et professionnelles » 1202 Résultat de l’exercice activités sociales et culturelles » 1291 Résultat de l’exercice attributions économiques et professionnelles » 1292 Résultat de l’exercice activités sociales et culturelles » Comptes de produits 7403 Autres subventions 75601 Subvention de fonctionnement reçue de l’employeur 75602 Contribution reçue de l’employeur Le compte 41 et ses subdivisions sont intitulés bénéficiaires ». - Clôture comptable du CSE Chaque exercice comptable s’achève par la cessation des comptes annuels. En effet, tous les comptes qui figurent dans la comptabilité du CSE sont soldés et figés pour passer à l’exercice suivant. Ainsi, à la fin de l’exercice comptable, l’arrêté des comptes du CSE consiste à présenter les comptes annuels du CSE tout en figeant le bilan comptable à un moment X. L’arrêté des comptes doit être effectué par des membres élus du CSE désignés par lui et au sein de ses membres élus C. trav. art. L 2325-49 nouveau. Ni l'employeur, ni les représentants syndicaux du CSE ne participent à l'arrêté de ces comptes. Les modalités selon lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés, doivent être fixées par son règlement intérieur. Pour tout savoir sur l’arrêté des comptes, consultez notre article dédié sur la clôture comptable du CSE. - Approbation des comptes modalités et délai Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière au cours d'une réunion portant sur ce seul sujet et faisant l'objet d'un procès-verbal spécifique C. trav. art. L 2325-49 nouveau. Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l’article L. 2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice Art. R. 2325-13. Le délai peut être prolongé à la demande du comité par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête. - Communication des documents annuels Selon le Code du travail article L 2325-53 nouveau, les comptes annuels et le rapport de gestion et d’activité doivent être communiqués aux salariés de l’entreprise, une fois approuvés, et ce par tout moyen. Le rôle de l’expert comptable du CSE L’Expert-comptable certifie les comptes annuels du CSE une fois les présentations complétées. Il vérifie la conformité des informations et rectifie si nécessaire. Obligatoire à partir des moyens CSE, ses honoraires sont à la charge du comité et à inclure dans le budget de fonctionnement. Les CSE d’entreprises d’au moins 50 salariés doivent faire appel à un expert-comptable, expert technique ou expert agréé dans le cas prévu par le Code du travail Code du travail article L. 2315-78. Cela concerne donc les moyens et grands CSE. Un certain nombre d’expertises sont intégralement financées par l’employeur La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi Les projets de licenciements économiques avec PSE Certaines expertises doivent être financées à hauteur de 20% par le CSE, notamment la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les expertises ponctuelles. Consultez notre article sur l’accompagnement des élus par des experts-comptables pour certifier les comptes du CSE ! Les documents consultables par le CSE Les dossiers comptables du CSE doivent être archivés. En aucune manière, le trésorier n’a le droit de détruire les dossiers comptables du CSE. En effet, il faut qu’il connaisse les documents comptables CSE à conserver et qu’il se rende compte pourquoi doit-on les sauvegarder. La conservation des documents doit se faire pendant un délai. Dans le cas contraire, le CSE s’expose à de grands risques comme le rejet de sa comptabilité. Il risque, également, de recevoir une sanction fiscale, ce qui peut nécessiter la responsabilité de son trésorier. Concernant les délais de conservation, ils dépendent du type de documents comptables dont il s’agit. Le délai de conservation des comptes annuels et, le cas échéant, et les documents à l’article L. 2325-46, ainsi que toutes les pièces justificatives qui s’y rapportent est de dix ans à compter de la date de la fin de l’exercice auquel les comptes se rapportent. Code du travail, article L. 2325-56 nouveau. Les documents juridiques et comptables Pour les livres comptables obligatoires journal, inventaire, grand livre, le délai de conservation est d’au moins 10 ans à compter de la cessation du livre d’après l’article L. 123-22 du Code de Commerce. Concernant les comptes annuels le compte de résultat, le bilan et l’annexe, c’est 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable. Les registres juridiques obligatoires registre des PV doivent être conservés au moins durant 6 ans. Les statuts de l’entreprise au minimum 5 ans après que la société soit radiée au Registre du Commerce et des Sociétés [article L. 2224 du Code civil], mais il est préférable de les conserver et de les archiver à vie. Les documents commerciaux les contrats entre commerçants et entre un non commerçant et un commerçant sont à garder au moins 5 ans selon l’article L. 110-4 du Code de Commerce. Pour les contrats des biens immobiliers, la durée d’archivage est de 30 ans selon l’article 2272 du Code civil. Les contrats concernant les bons de livraisons, bons de commandes, factures fournisseurs et clients et les documents bancaires doivent être conservés au moins 10 ans à compter de la fin de l’exercice comptable stipulé par l’article article L. 123-22 du Code de Commerce.

article L.123-1-5 V du Code de l’urbanisme) Ancien établissement de commerce de vin 3 3 et 5 rue Montgelas Maison Montgelas : Construction antérieure au XVIIème siècle 4 1, Place Carrand Maison Carrand : Bâti structurant l'angle avec accès soigné 5 Place Carrand Maison Bonnamour, construite au XVIème siècle, renaissance italienne 6 24, rue Gayet Maison jaune : galerie avec

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En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable du Club de L'Immo. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi. est un Service d'aide à la recherche d'un bien immobilier à louer ou à acheter, se concrétisant par la fourniture d'accès aux fichiers d'offres correspondant à des critères de recherche indiqués par le client, accessible aux Membres de par internet, ainsi que l'aide à la diffusion d'offre de logement à location ou à la vente, les services d'informations, les services d'aide à la gestion de la relation bailleur/locataire.. Certaines fonctionnalités du Service sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes par les Membres privilèges qui paient par abonnement forfaitaire. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation pour participer, avec le Club de L'Immo et en étant Membre de au développement d'un Site Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant Membre privilège de vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur L'inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le Membre privilège. En cochant la case désignant la phrase "Je certifie être majeure et avoir lu et accepté les CGU du Service le Club de L'Immo" située au bas de la page de l'inscription pour la valider, le Membre privilège reconnait qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Article 1. Définitions "Membre Privilège" désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de à volonté sur une période limitée qui est de 4 mois, pour l'accédant à la location. "Conditions d'Utilisation" désigne le présent contrat. Article 2. Accès et inscription aux Services du Club de L'Immo Conditions d'accès et d'inscription Les équipements ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc. permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre privilège, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Pour être Membre privilège, vous devez être âgée au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer le Club de L'Immo sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de Mon Compte personnel du site Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre privilège dispose d'un identifiant login et d'un mot de passe, ouvrant accès aux des différents Services auxquels il s'est inscrit, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Dans le cas où un Membre privilège diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, le Club de L'Immo résiliera le compte du Membre privilège. Le Membre privilège sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre privilège, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit le Club de L'Immo contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, le Club de L'Immo n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, le Club de L'Immo n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre privilège. Si le Membre privilège a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le Club de L'Immo. Par mesure de sécurité et de qualité du Service, le Club de L'Immo désactive les comptes des Membres privilège à l'issue de la période choisie et en informe le membre par courriel 48 h 00 avant cette action. Article 3. Utilisation de MonCompte le Club de L'Immo Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant d'un MonCompte, le Membre privilège bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont détaillés dans l'article "Prix et modalités de paiement" des présentes Conditions d'Utilisation et sont accessibles à tout moment sur le site lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que leurs tarifs respectifs. Obligations du Club de L'Immo le Club de L'Immo assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service d'aide à la recherche de logement, et ou d'aide à la diffusion d'une offre de logement, sur Internet, ainsi que des services d'informations. L'objet du Club de L'Immo n'est pas la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public. L'objet de étant intimement lié à une activité immobilière, le Club de L'Immo organise le contrôle des données sur les offres de logement de façon à respecter le cadre légal en vigueur. En conséquence, Les membres privilège de s'engagent à s'identifier clairement et reconnaissent leur responsabilité personnelle en cas de tromperie sur leur qualité. le Club de L'Immo s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au contrôle des informations diffusées sur sans pour autant pouvoir être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. Obligations du Membre privilège Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation". Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Obligations générales Le Membre privilège a, de manière générale, pour obligation de Se comporter de façon loyale à l'égard du Club de L'Immo et des autres Membres. Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Club de L'Immo et par les autres Membres et Membres privilège. S'engage à respecter la législation en vigueur en matière de transaction immobilière, location, mise en vente et mise en location d'un bien. Obligations Fondamentales Le Membre privilège a pour Obligations Fondamentales de Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité. Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Club de L'Immo, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre au Club de L'Immo doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné. Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes múurs et/ou non conformes à l'objet du Club de L'Immo. Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre privilège ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers. Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation. Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre privilège à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, le Club de L'Immo pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre privilège concerné. Article 4. Prix et modalités de paiement L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre privilège dispose d'un compte. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont présentés ci-dessous et sont constamment accessibles sur le site le Club de L'Immo et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leurs tarifs respectifs. Membre privilègeaccédant à la location Prestation immédiate 210 € TTC Les prix sont indiqués en euros TTC toutes taxes comprises. Si les contacts fournis le jour de la signature de la convention n'aboutissaient pas, le souscripteur aura accés, gratuitement pendant 4 mois, à l'actualisation de son fichier d'offres. Pour connaître le détail de toutes les offres le Club de L'Immo, allez sur la page LOCATIONS du site Le Membre privilège peut à tout moment notifier au Club de L'Immo son souhait de résilier son compte privilège. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du Compte privilège en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 8 ci-dessous "Résiliation" sans qu'il puisse pour autant se prévaloir d'un remboursement de l'inscription au prorata temporis. A l'expiration du compte privilège le Club de L'Immo, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre privilège au Club de L'Immo avant l'échéance du Compte privilège le Club de L'Immo en cours. Article 5 - Informatiques et Libertés En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Article 6. Propriété intellectuelle Contenus diffusés par le Club de L'Immo Les marques notamment "compte privilège", "mes selections", "mes visites", les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site le Club de L'Immo et dans le Service le Club de L'Immo sont la propriété intellectuelle du Club de L'Immo ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse du Club de L'Immo ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par le Club de L'Immo au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports disque dur, disquette, CD-ROM, etc. et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion au Club de L'Immo. Toute autre utilisation par le Membre et Membre privilège est interdite sans l'autorisation du Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site le Club de L'Immo, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site le Club de L'Immo. Contenus diffusés par les Membres Le Membre concède au Club de L'Immo une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site le Club de L'Immo. Cette licence comprend notamment le droit pour le Club de L'Immo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre et Membre privilège informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc., sur tout ou partie du Service le Club de L'Immo sur le site le Club de L'Immo, par email, par Audiotel et/ou dans les mailings du Club de L'Immo et de manière générale sur tous supports de communication électronique e-mail SMS, MMS, WAP, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom. 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Responsabilité et garantie Pour utiliser les Services, le Membre et Membre privilège doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Club de L'Immo Navigateur IE8 ou équivalent, activation des fonctions Javascript, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". Attention, pour une utilisation complète du Club de L'Immo vous devrez disposer de logiciels Adobe flash à jour téléchargement sur Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, le Club de L'Immo n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site le Club de L'Immo imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre ou Membre privilège, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au Club de L'Immo. Dans ces conditions, le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Article 8. Résiliation La résiliation d'un Compte privilège décidée par le Membre privilège prend effet à la date d'expiration du compte privilège en cours. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre privilège sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre 7 sept jours après l'envoi au Membre privilège d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Club de L'Immo au Membre privilège ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Le Membre privilège sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre privilège. Article 9. Modifications du Club de L'Immo ou des conditions d'utilisation le Club de L'Immo pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre privilège sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site le Club de L'Immo. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membre privilège inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre privilège. Article 10. Médiateur à la consommation Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, les clients ont la possibilité de recourir à MCP MÉDIATION, médiateur de la consommation dans le cas d'un litige qui les opposerait au Club de l'Immo, par Courrier adressé à Médiation de la consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes 75015 PARIS Article 11. Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa .validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Article 12. Langue du contrat - Droit applicable De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Article 13. Charte pour la protection des données personnelles Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données » ou RGPD La présente charte ci-après la Charte » décrit la manière dont l'Agence LE CLUB DE L'IMMO 28 rue du colombier - 45000 ORLÉANS - France ci-après l' Éditeur » traite vos données personnelles via " ci-après le Site » en qualité de responsable de traitement. Ce traitement s'effectue en conformité avec le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Cette Charte vous permet de prendre connaissance des conditions d'obtention, d'utilisation et de conservation de vos données personnelles ci- après les Données » par l'Éditeur. Les Données que nous pouvons collecter, traiter et/ou transmettre lorsque vous accédez et/ou utilisez le Site sont ici décrites. La présente Charte est susceptible d'être mise à jour en fonction de l'évolution de la loi et des données traitées. Si une quelconque clause de la présente Charte devait être déclarée nulle ou contraire à la réglementation, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la présente Charte. La Charte s'applique pour les Données collectées • via la simple navigation sur le Site ; • lorsque vous effectuez une demande de contact sur le Site. La Charte ne saura s'appliquer aux informations collectées par les tierces parties site, applications, publicités, etc. envoyant l'utilisateur vers le Site. En naviguant sur notre site, vous acceptez l'application de cette Charte sans aucune réserve. Vous restez responsable de la conformité des données que vous fournissez via le Site. Vous pouvez à tout moment les corriger ou les modifier par demande écrite/email. Quelles sont les données collectées ? 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Ils’agit d’une option pour les sociétés commerciales qui répondent à la définition de micro-entreprise donnée par l’article L. 123-16-1 du code de commerce à l’exclusion d’une liste de sociétés déterminées par l’article L. 123-16-2 du même code et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

Les personnes morales et physiques commerçantes doivent établir des comptes annuels, procéder à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, vérifier l'existence et la valeur des éléments d'actifs et passifs inventaire et tenir les documents correspondant un livre journal, un grand‐livre et un livre d'inventaire.Toute la comptabilité est basée sur l'existence de pièces justificatives qui peuvent être internes à l'entreprise fiches de paies ou externes factures. Ces pièces justificatives seront enregistrées dans un certain nombre de documents obligatoires, avant d'être centralisés pour donner naissance aux comptes annuels et à l' comptes sociaux feront ensuite l'objet d'une documents comptables doivent être conservés dix ans 123-22 alinéa 2 du code de commerce.Les documents qui permettent l'enregistrement chronologique les livres obligatoiresChaque opération de l'entreprise est enregistrée dans l'ordre chronologique dans les livres obligatoires que sont le livre-journal et le grand livre. Le livre d'inventaire a disparu du code de commerce en 2011 mais figure toujours à l'article 912-3 du PCG ces documents doivent être équilibrés, ce qui signifie que si l'on additionne toutes les lignes, le total débiteur et le total créditeur doivent livre journal unique, les journaux général et auxiliairesChaque entreprise tient au moins un livre journal unique dans lequel elle reporte toutes les opérations, quelle que soit leur nature. Cette obligation est prévue aux articles 912-1 du PCG 2014 ;L123-12 du code de au journal doit être définitif c'est à dire effectué sans blanc ni altération article 921-3 du PCG 2014 dans les journaux papiers. La côte et le paraphe, destinés à attester du nombre de pages et à donner date certaine aux documents, ne sont plus obligatoires mais restent possibles et gratuits ils sont un moyen de preuve.La comptabilité est obligatoirement tenue sans blanc ni ratures. Le comptable ne peut ni masquer, ni effacer des écritures. En cas d'erreur sur une comptabilité papier, il doit en principe utiliser la les comptabilités informatisées, l'enregistrement définitif se matérialise par une procédure de validation. Les documents informatiques écrits doivent être identifiés, numérotés et datés comment les anciens livres côtés et paraphés. Les logiciels trop permissifs, qui permettent de réécrire ou d'écraser les fichiers enlèvent tout force probante à la comptabilité. C'est pour cette raison que les écritures sont rarement validées tout de suite. Elles sont d'abord enregistrées dans un brouillard, puis validées. Après validation, seule la contre-passation reste écriture au livre journal contient, au minimum le numéro de l'opération chronologique ;le numéro des comptes débiteurs et créditeurs ;la date de l'opération ;le libellé de l'opération ;les sommes portées au débit ou au crédit des différents journal unique est souvent décomposé en journal général et journaux auxiliaires. Ce découpage permet d'enregistrer les opérations quotidiennes dans des journaux spécifiques, et de laisser en opérations diverses, les opérations mois fréquentes une ou plusieurs fois par mois par exemple.Les journaux auxiliaires sont généralement les journaux d'achat, de vente, de banque, de caisse et opérations diverses salaires, charges sociales et déclarations de TVA par exemple.Le grand livreLe grand livre récapitule toutes les opérations portées dans les différents journaux mais en donnant une ventilation compte par compte, dans l'ordre du plan comptable. Le classement chronologique se fait à l'intérieur de chaque y retrouve la date de l'opération ;la référence du journal où l'opération est inscrite ;le libellé de l'opération ;le montant débiteur ou pour les journaux, le grand livre est divisé en grand livre général et en grands livres auxiliaires mais le découpage n'est pas tout à fait le même puisqu'il se fait ici par type de grands livres auxiliaires donneront le détail des mouvements et soldes pour chaque client ou fournisseur alors que le grand livre général, centralise tous ces comptes de tiers. Dans le grand livre général, ce sont des comptes balanceLa balance récapitule les mouvements du grand livre ainsi que les soldes, compte par compte, en donnant systématiquement le total des mouvements débiteurs et créditeurs et les différents n'est pas un document obligatoire, même s'il est très utilisé pour vérifier l'équilibre des comptes ;pour la préparation des documents de livre d'inventaireCe livre d'inventaire n'est plus obligatoire depuis 2011 et son absence dans l'entreprise n'est plus sanctionné. Malgré cela, l'obligation d'effectuer un inventaire tous les douze mois documents de synthèseLes documents de synthèse, que sont le bilan, le compte de résultat et l'annexe, ne sont établis qu'une fois par an, après une révision du grand livre, destinée à détecter et corriger les erreurs trois documents sont indissociables et se retrouvent dans la liasse fiscale ou déclaration de résultat des entreprises, qui sera envoyée à l'administration fiscale article 38 de l'annexe III du CGI.Ils sont obligatoirement établis par toutes les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de commerçant ou qui ne sont pas commerçants mais ont une activité économique la notion d'entité du plan comptable général.Ce sont les organes de direction qui arrêtent les comptes annuels dans des délais qui peuvent varier selon la forme juridique. En pratique, les entreprises respectent les délais fiscaux pour le dépôt des déclarations de résultats, souvent plus présentation du bilan et du compte de résultatCette présentation est prévue par les textes mais peut différer selon que l'on applique le plan comptable général ou le code général des contenu de chacun de ces tableaux est listé par le code de commerce aux articles R123-181 et suivants du code de commerce, le PCG 2014 se contentant ici de donner les différents droit comptable, les entreprises ont ainsi le choix entre plusieurs présentations, définies aux articles 810-1 et suivants du PCG 2014 qui présentent également les différents modèles les documents peuvent être présentés en comptes sous forme de tableau ou en liste ;selon un système abrégé pour les petites entités, de base ou le système choisi, les documents seront plus ou moins détaillés. Hormis le cas particulier des petites entreprises, l'entreprise concernée choisira le système qui donne l'image la plus droit commercial, seul le compte de résultat peut faire l'objet d'une présentation en tableau ou en liste, au choix de l'entreprise article L123-13.En droit fiscal, le modèle prévu pour la liasse fiscale, ne permet pas de choisir. Le bilan est obligatoirement présenté en tableau et le compte de résultat sous forme de liste voir le tableau des différents régimes d'imposition.Le système développé prévu par le plan comptable n'est pas sanctionné par le droit commercial ou des comptes annuels, permet de mieux renseigner les utilisateurs des documents de synthèse. Elle comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui sont listées à la fois par le PCG 2014 articles 831-1 et suivants et le code de commerce articles R123-195 et suivants.Les informations à produire dépendent de la taille de l'entreprise, de l'importance significative des informations et de l'identité de la personne qui établit les les articles 832-13 et 832-14 du PCG 2014, listent les informations que les petites entités et les personnes physiques ne sont pas tenues de fournir en droit fiscal, le contenu de l'annexe les tableaux de la liasse fiscale varie selon le régime d'imposition plus détaillé pour le régime réel normal mais l'administration fiscale est en droit de réclamer les éléments qui figurent obligatoirement dans l'annexe comptable, sans figurer dans la liasse et la publication des comptesLes comptes sociaux les documents de synthèse des sociétés sont approuvés tous les ans par les associés, réunis en assemblée générale. Cette approbation doit avoir lieu dans les six mois de la clôture de l'exercice et ce, même si la société n'a pas eu d'activité au cours de cet les sociétés unipersonnelles dont l'associé unique personne physique est également le gérant, le dépôt au greffe vaut approbation des dépôt au greffe du tribunal de commerce est obligatoire. Les documents à déposer sont les suivants un exemplaire des comptes annuels bilan, compte de résultat et annexe comptable ;la proposition d'affectation du résultat ;les comptes consolidés, le cas échéant ;le ou les rapports des commissaires aux dépôt de la liasse fiscale est possible mais pas obligatoire à condition de joindre l'annexe dépôt doit se faire dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou dans les deux mois en cas de dépôt cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée à la sommaire du dossierLes obligations comptables et fiscales des entreprisesLes obligations comptables de droit communLes obligations simplifiées des petites entreprisesComptabilité d'engagement ou comptabilité de trésorerieLes règles de facturationTableau de synthèse des régimes d'imposition et obligations déclarativesLa franchise en base de TVA

Peuventétablir une annexe selon un modèle abrégé fixé par l'Autorité des normes comptables les personnes morales visées à l'article L. 123-16 du code de commerce et placées sous le régime réel simplifié d'imposition (c. com. art. L. 123-16-1), c'est-à-dire celles :

Facturation entre professionnelsLa réglementationLes règles de facturation entre professionnels sont édictées par le code de commerce article L441-3 et R441-3.La facturation est obligatoire entre professionnels Le vendeur est tenu de la délivrer, dès la réalisation de la vente ou de la prestation de doit la réclamer si elle ne lui a pas été remise. Il y a donc aussi une responsabilité de l' facture doit être faite en double exemplaire, un pour le vendeur, un pour l' doit être rédigée en existe une obligation, pour le vendeur et l'acheteur, de conserver un exemplaire du document le décret fixe la durée à trois ans -> cf supra.Le code de commerce donne une liste des mentions à porter sur la liste des mentions obligatoires est détaillée dans le sujet rajouterons simplement que du point de vue fiscal et comptable, il faut bien entendu mentionner la TVA, ainsi que le taux de TVA. SI l'entreprise est exonérée de TVA, il faut indiquer la réglementation article de loi, décret... qui exonère l'entreprise de pour les auto-entrepreneurs TVA non applicable - article 293 B du CGI. » Cf articles 289-0 et 289 du et Code général des impôts, annexe 2 article 242 nonies et suivant.JurisprudenceLa facturation reste un terrain d'élection de l'action contentieuse de l'administration. Les manquements relevés ont trait à l'obligation d'établir une facture, d'une part, et au contenu de la facture, d'autre de facturerUn arrêt de la Cour d'appel de Paris 30 novembre 2006 sanctionne une centrale qui avait délivré des factures d'acompte incomplètes pour les services qu'elle rendait à ses fournisseurs. Les juges estiment en effet que la loi ne distinguant pas selon la nature des factures », celles établies pour réclamer un acompte doivent comporter toutes les mentions requises. Les juges ont été ici assez sévères car l'obligation de délivrer facture ne naît que dès la réalisation de la vente ou la prestation du service » C. com., art. L 441-3.Le contenu de la factureC'est, pour l'essentiel, sur l'absence de dénomination précise » des services de coopération commerciale que les tribunaux sont sollicités. En effet, les factures établies par un distributeur pour des prestations de coopération commerciale doivent permettre à l'administration et au juge d'identifier avec précision la nature exacte des services rendus ».Dans son arrêt du 6 décembre 2006 précité, la Cour de cassation rappelle que les mentions exigées par l'article L 441-3 du code de commerce doivent figurer sur les factures sans qu'il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent ».Il est important aussi de constater que la jurisprudence est assez exigeante vis-à-vis de l'acheteur, car en effet, celui-ci doit réclamer la facture, sinon il commet le délit d'achat sans général, il n'y a pas de problème entre vendeur envoie généralement la facture rapidement, et l'acheteur la reçoit et la problème peut se poser lorsqu'un professionnel achète des produits pour les besoins de sa profession dans des grandes surfaces. Il serait assez difficile d'exiger d'une grande surface de faire un tri systématique dans sa clientèle entre consommateurs et professionnels lors du passage en ne pourrait pas lui reprocher, si elle vend occasionnellement des produits à un professionnel, d'avoir fait une vente sans en 2009, le TGI d'Hazebrouck 13 février 2009, n° 103/2009, et 16 juin 2009 n° 359/2009 a illustré un point particulier de la réglementation en matière de facturation, qui avait été précisé à l'occasion d'une réponse ministérielle de 1987 Rép. Min. A QE n°30677, JOAN Q. 23 nov 1987, un professionnel ne saurait se soustraire à l'obligation légale de facturation lorsqu'il s'adresse à un circuit de commercialisation habituellement destiné aux consommateurs, une grande surface par cet égard, il était précisé que les grandes surfaces de vente au détail ont le devoir de procéder à la délivrance systématique de factures dans tous les cas où les achats effectués par un client permettent, de par leur régularité et leur importance, de les identifier comme correspondant à une activité professionnel acheteur par contre sait très bien qu'il achète des produits pour son activité professionnelle il doit donc réclamer la facture en il pourrait commettre le délit d'achats sans en a par ailleurs besoin, au niveau comptable et fiscal, pour pouvoir comptabiliser la charge et récupérer la de conservation des facturesD'après le code de commerce article R441-3, les factures doivent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la date de la vente ou de la réalisation de la prestation de attention car le code de commerce prévoit aussi la conservation pendant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice des Livre et registre comptable livre journal, grand livre, livre d'inventaire, ainsi que des pièces justificatives or les factures font partie des pièces justificatives.. article part, lors d'un contrôle fiscal, il faut pouvoir présenter toutes les pièces justificatives d'une comptabilité, et les délais de reprise de l'administration fiscale s'étendent parfois sur une durée plus longue que 3 conseillons donc de conserver les factures pendant une durée de 10 entre professionnels et consommateursLa réglementation est ici beaucoup plus d'abord, elle ne concerne que les prestataires de professionnel qui fait uniquement de la vente de biens n'est pas soumis à cette de délivrer une noteLe prestataire est obligé de remettre une note ou une facture à son client dès que le montant de la prestation atteint 25 ¤TVA incluse,ou si le client le lui demande peu importe dans ce cas le montant de la prestation.À savoirDans certains cas particuliers, la remise de la note est obligatoire quel que soit le montant de la prestation, comme au restaurant par de la noteLa note ou la facture doit comporter les éléments suivants les coordonnées du prestataire,la date de rédaction de la note,la date et lieu d'exécution de la prestation,un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation ou produit fourni ou vendu exemple taux horaire et nombre d'heures travaillées. Ce décompte est facultatif si un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués, a été délivré avant la prestation,la somme totale à payer hors taxes HT et toutes taxes comprises TTC,le nom du client, sauf opposition de sa de la noteLa note ou facture doit être délivrée dès que la prestation est rendue et avant le paiement du est établie en double professionnel doit remettre l'original au client et conserver le doubleLe non-respect de l'obligation de délivrance d'une note et de ses mentions obligatoires est passible d'une amende de 1500 ¤, portée à 3000 ¤ en cas de récidive. contravention de 5ème classe.Au sommaire du dossierLes obligations comptables et fiscales des entreprisesLes obligations comptables de droit communLes obligations simplifiées des petites entreprisesComptabilité d'engagement ou comptabilité de trésorerieLes règles de facturationTableau de synthèse des régimes d'imposition et obligations déclarativesLa franchise en base de TVA

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article l 123 22 du code de commerce